Conditions générales

Conditions générales d'activité de la société COLOR EMAJL d.o.o.

A. Généralités–Champ d'application
 

1. Les conditions générales d'activité (Partie B à Partie C) sont en vigueur pour toutes les relations professionnelles actuelles et futures avec nos partenaires sous contrat, si elles sont acceptées. Elles ne sont valables que si notre partenaire sous contrat est un commerçant et si se créé une relation contractuelle à caractère obligatoire selon l'Article 14 de la Loi Croate sur les Relations Contractuelles, les Personnes Morales de droit public ou toute autre personne morale avec laquelle la société COLOR EMAJL travaille dans le cadre de ses activités. Ces conditions générales d'activités sont exclusives. Les conditions générales d'activité de notre partenaire contractant qui s'écartent, complètent ou s'opposent à ces conditions générales d'activité deviennent partie intégrante au contrat seulement après acceptation écrite de leur validité de notre part. Cet accord de validité écrit est valable dans tous les cas, comme par exemple lorsque nous prenons conscience des conditions générales d'activité d'un partenaire contractant et que nous acceptons sans hésitations ses conditions.

2. Les accords individuels avec nos partenaires au contrat ont dans tous les cas priorité sur ces conditions générales d'activité. Pour le contenu de ces accords, un contrat écrit soit notre confirmation écrite est valide.

3. Ces conditions générales d'activité sont disponibles pour consultation et impression sur  www.color.hr

 

I. Conclusion du contrat

1. Dans le cas où elles ne sont pas indiquées comme obligatoires ou ne contiennent pas de délai d'acceptation, nos offres sont modifiables et non-obligatoires. Quand une commande peut être qualifiée d'offre, nous pouvons l'accepter dans un délai de quatre semaines.

2. Le droit à des écarts graphiques ou des écarts de données techniques et autres matériaux écrits et descriptions ainsi que les changements d'apparence des couleurs et formes sont acceptés dans le cas où ils sont acceptables par nous et notre client. Les données sur les actes que nous sommes tenus de réaliser sont mentionnées globalement et généralement et il ne s'agit en aucun cas d'un état garanti sauf dans le cas où nous prenons une garantie écrite claire.

3. Nos employés ne sont pas habilités à établir des accords verbaux ni à faire quelque promesse verbale que ce soit en dehors du cadre du contenu du contrat écrit signé en bonne et due forme par le représentant habilité.

4. Nos employés ne sont pas habilités à établir une confirmation verbale des relations contractuelles dans le cas où elles ne sont pas mentionnées dans le contenu écrit du contrat signé en bonne et due forme par le représentant habilité.
 

II. Délai de livraison, transfert de risque

1. Dates et délais prennent un caractère obligatoire seulement dans le cas d'offre écrite claire. Il s'agit en général d'affirmations approximatives. Les délais commencent au plus tôt lors de la signature du contrat. Ils supposent le respect mutuel des obligations contractuelles et l'obligation de participation de la part du client. Nous sommes habilités, indépendamment de notre droit lors de retards de notre partenaire au contrat, à exiger de sa part une prolongation des délais de livraison et réalisation ou une prolongation des dates de livraison et réalisation au moins pour la période pendant laquelle le client ne remplit pas ses obligations et devoirs envers nous. Le délai convenu est considéré comme remplit lorsqu’avant son expiration la livraison soit le service ou le produit de notre client est prêt à être remis et si le client en est informé.

2. Nous ne sommes pas responsables des impossibilités ou retards de livraison que ce soit pour des raisons de causes majeures ou autres événements impossibles à prévoir à la signature du contrat (par ex. : problèmes de fonctionnement de l’usine, difficultés d’approvisionnement en matières premières, main d’œuvre ou énergie, retards de transports, grèves, fermetures administratives, mesures prises par les institutions de l’état) et qui ne seraient en rien de notre faute. Dans le cas où de tels événements compliqueraient ou empêcheraient livraison ou réalisation et que la nuisance ne soit pas seulement temporaire, nous nous réservons le droit de rompre le contrat. Dans le cas de nuisances temporaires, les délais de livraison ou réalisation sont prolongés ou décalés de la durée de la nuisance avec un délai supplémentaire approprié. Si le retard de livraison ou réalisation n’est pas acceptable par le client, il peut dans les délais les plus brefs nous informer par écrit du fait qu’il résilie le contrat.

3. Nous sommes habilités à effectuer des livraisons partielles :

4. Sauf accord contraire (par ex. : date fixe ou délai déterminé), tout retard suppose que le client détermine un délai supplémentaire approprié d’au moins deux semaines. Le délai commence à l’instant où l’information de détermination de délai supplémentaire est reçue.

5. En cas de retard ou d’impossibilité de livraison ou réalisation, notre responsabilité pour les dommages est limitée conformément aux dispositions du point V de ces Conditions générales d’activité. La disposition du point 2 ci-dessus est prioritaire.

6. Si rien d’autre n’est prévu par le contrat, surtout dans notre confirmation de commande, le lieu de réalisation est le siège de la société. Le risque de perte éventuelle et de détérioration est transféré lors de la remise, et lors d’une expédition lors de la remise au transporteur ou toute autre personne physique ou morale ou organisation responsable de la réalisation de l’envoi. Dans les cas où rien d’autre n’est prévu au contrat, la livraison franco-usine est effectuée selon EXW (Incoterms 2010).

 

III. Prix et conditions de paiement

1. Si aucune autre date d’échéance n’a été fixée, le prix au contrat est à régler dans un délai de 30 jours ouvrables à partir de la date de livraison et réalisation totales et de la réception de la due facture. Une quantité non-livrée négligeable n’influe pas sur la date d’échéance.

2. Nous nous réservons le droit de rejeter une demande de paiement et de conserver une partie du montant et d’objecter en raison de non-respect du contrat selon les dispositions légales en vigueur. Notre partenaire au contrat a la droit de rejeter une demande de paiement et de conserver une partie du montant uniquement dans le cas de réclamations juridiques établies et indiscutables envers nous.

 

IV. Détention de droits de propriété

1. Jusqu’à paiement complet de toutes les créances actuelles et futures liées à la relation contractuelle et la relation contractuelle en cours (créances assurées), nous conservons le droit de propriété sur les marchandises vendues.

2. Les marchandises sur lesquelles portent les droits de propriété ne sauraient avant versement total des créances assurées être gagées au profit d’un tiers, leur propriété ne pouvant être transférée à un tiers. Le client est tenu dans les plus brefs délais de nous informer de telles procédures de tiers par rapport aux marchandises qui nous appartiennent.

3. Dans le cas de non respect du contrat de la part du client, surtout dans le cas de non-paiement des prix de transactions fixés, nous sommes habilités selon les lois en vigueur à renoncer au contrat et/ou sur la base des droits de propriété à exiger la rétrocession des marchandises. Cette demande de rétrocession des marchandises ne contient pas la déclaration de renoncement au contrat. Nous avons le droit d’exiger le retour des marchandises sous réserve de droit de renoncement au contrat. Si le client ne verse pas le montant de la créance échue, nous pouvons exercer notre droit seulement après avoir donné au client au préalable un délai de paiement acceptable (non respecté) et si un tel délai n’est pas déjà prévu par les textes en vigueur.

4. Le client est habilité à vendre et/ou transformer les marchandises sur lesquelles portent les droits de propriété dans le cadre de ses activités habituelles.

a) Les droits de propriété s’étendent aux produits issus de transformation, mélange ou association avec nos produits et ce dans leur valeur totale, d’où le fait que nous nous en considérions le fabricant. Si dans le cas de transformation, mélange ou association avec des marchandises d’un tiers des droits de propriété de tiers existaient, nous obtiendrions la copropriété de ces biens proportionnellement à la valeur des biens transformés, mélangés ou associés. Seront appliqués au produit ainsi conçu les mêmes droits de propriété qu’à la marchandise livrée.

b) Les créances envers nous issues de la revente de marchandises ou produits à un tiers doivent être acquittées par le client dans un but de sécurité dans la totalité du montant de notre part de propriété éventuelle conformément au point précédent. Nous acceptons cette pratique. Les obligations du cocontractant évoquées au point 2 s’appliquent également à l’égard des créances présentées.

c) Le client reste habilité de notre part pour le paiement des créances. Nous nous engageons à ne pas exiger le paiement des créances tant que le client remplit ses obligations envers nous, n’est pas en retard de paiement, n’est pas sous le coup d’une procédure de redressement judiciaire ou similaire et qu’il n’existe aucun manquement à l’égard de ses capacités professionnelles. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger que le client nous remette les données concernant les créances transférées et les créanciers concernés avec toutes les données relatives au paiement et qu’il nous remette toute la documentation concernée et informe les créanciers (tiers) de la procédure.

d) Si le montant des moyens assurés réalisables excède de plus de 10% le montant de nos créances, sur demande nous client nous pouvons renoncer au montant des assurances selon notre choix.

 

V. Garantie

1. Les créances du client pour manques supposent que le client a scrupuleusement respecté ses obligations de contrôle et réclamations conformément à l’article 357 de la Loi sur les relations contractuelles et autres décisions attenantes.

2. Dans le cas de défauts dans les biens objets de la transaction, nous avons le droit à notre bon vouloir d’exécuter ou de compléter ultérieurement la commande en éliminant les défauts ou de livrer de nouveaux biens sans défauts. Dans le cas d’élimination de défauts nous couvririons les frais dans les limites du montant de la transaction.

3. En cas d’échec du complément de commande, le client a le droit de son propre chef d’exiger, renoncer ou réduire.

4. Les pièces ayant été en contact avec le feu et celles qui sont usées son exclues de la garantie couvrant les défauts matériels.

5. Nous sommes responsables selon les lois en vigueur dans le cas où le client dépose une demande de compensation des dommages intentionnels ou dus à des négligences, y compris l’intention ou la négligence de l’un de nos représentants ou adjoints au cours de l’exécution du contrat. Si nous ne sommes pas accusés de violation intentionnelle du contrat, la responsabilité pour la compensation des dommages reste limitée aux dommages prévisibles, typiques.

6. Nous sommes responsables selon les lois en vigueur dans les cas de non-respect de l’une des obligations majeures du contrat. Dans ce cas, la responsabilité pour la compensation des dommages reste limitée aux dommages prévisibles, typiques.

7. Si le client a droit à une compensation pour dommages de réalisation, notre responsabilité reste dans le cadre du point 3 limitée aux dommages prévisibles, typiques.

8. La responsabilité pour blessures corporelles ou dommages à la santé reste inchangée. Ceci s'applique également à la responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9. Le délai de prescription dans le cas d’indemnisation liée à la livraison conformément aux articles 478 et 479 du Code Civil Allemand reste inchangé à savoir cinq ans à compter de la livraison des biens défectueux.

10. Les modifications du produit entraînent la perte de l’enregistrement et de notre garantie selon les décisions citées ci-dessus.

 

VI. Protection du secret des données

Le client s’engage à conserver comme secret envers les tiers les idées, croquis, produits, techniques employées dans le cadre du contrat, que notre réalisation soit protégée par les droits d’auteurs, de propriété industrielle ou non. Cette décision n’est pas valable dans le cas où le client d’après contrat en a reçu le droit et si le client dans le cadre du contrat inclut un tiers. Le client reconnait notre droit à la propriété industrielle et intellectuelle exclusif pour tous les aspects de nos produits.

 

C. Conditions d’achat
 

1. Commande

Notre commande prend un caractère obligatoire après deux semaines si elle est formulée de façon écrite dans un document de commande formel. Nous avons le droit de renoncer à la commande après expiration du délai sans mentionner la raison de notre retrait. Le fournisseur peut dans les deux semaines accepter la commande par une déclaration écrite nous étant adressée. Calculs, croquis, plans et autres documents constituant la commande restent notre propriété, dans le respect de tous les droits d’auteurs. Le fournisseur sans accord écrit de notre part n’est pas autorisé à transférer à un tiers. Si le fournisseur dans un délai de deux semaines n’accepte pas notre commande, il est tenu de nous rendre la documentation dans les délais les plus brefs.
 

2. Prix – Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires dans le contrat, les prix convenus comprennent les coûts d’expédition et de conditionnement. L’échéance de toutes les créances fournisseurs suppose l’émission de factures qui peuvent être vérifiées et qui correspondent à nos exigences et sont entièrement et correctement remplies par le fournisseur. Sauf accord contraire ou si le fournisseur n’approuve pas des conditions de paiement plus favorables, les factures arrivent à échéance dans un délai de 30 jours sauf dispositions contraires au contrat. Les délais de livraison commencent à réception de facture et en aucun cas avant réception des matériaux.

 

3. Livraison

a) Les livraisons partielles ne sont acceptées qu’après accord exprès avec nous.

b) Les dates et délais déterminés ont un caractère obligatoire. Le délai de livraison commence le jour de la commande à caractère obligatoire sauf accord écrit différent. Si la date ou le délai de livraison ne sont pas déterminés, on considère que les commandes sont en principe à être livrées immédiatement.

c) En cas de retard de livraison, nous nous réservons le droit de procéder à une commande de remplacement auprès d’un autre fournisseur. Par commande de remplacement, nous entendons l’achat de matériels de valeur équivalente ou comparables techniquement pour la quantité non-livrée ou qui ne peut être mise en service, au prix du marché déterminé à la date de la commande de remplacement.

 

4. Contrôle des vices

Les dispositions légales sont appliquées, d’où notre obligation de contrôle sur la base de l’article 357 de la Loi Croate sur les relations contractuelles et autres dispositions relatives qui limite aux vices mis au jour par notre contrôle lors de la réception des marchandises de l’aspect extérieur, y compris de la documentation relative à la livraison et à notre contrôle qualité par méthode aléatoire.

 

5. Responsabilité pour vices

Les droits légaux relatifs aux vices nous appartiennent dans les cadres juridiques. Nous avons notamment le droit d’exiger du fournisseur à notre bon vouloir la suppression des vices constatés ou une livraison de remplacement. Dans les cas de réalisations complémentaires ultérieures, on considère qu’il s’agit d’un échec dès la première tentative vaine.

 

6. Application des droits de propriété

Nous reconnaissons le droit de propriété simple seulement si le droit de propriété sur le matériel nous est transmis au moment du paiement et si nous sommes habilités à effectuer une revente ou un transfert dans le cadre de nos activités. Les formes spéciales de droit de propriété, surtout les droits de propriété étendus, droits de propriété des concurrents ou groupes ne sont pas reconnus.
 

7. Garantie

Si en raison d’un produit un tiers déposait un recours en dédommagement, le fournisseur est tenu de nous libérer de nos obligations de dédommagement, dans le cas où il existe une responsabilité légale à l'égard du tiers pour ces dommages. Pour tout le reste s’appliquent les décisions légales.

 

Pour ces Conditions générales d’utilisation (Partie A à Partie C) sont applicables;

1. Dans notre relation juridique entre notre partenaire au contrat et nous s’appliquent les lois de la République de Croatie à l’exclusion du droit international exclusif, notamment le droit commercial des Nations-Unies. La longue du contrat est le croate.

2. Pour tous les conflits issus de cette relation contractuelle sont compétents les tribunaux référents pour le siège social de notre société à 34000 Požega, Croatie. Cependant, nous nous réservons le droit de déposer plainte auprès du tribunal de référence de notre partenaire au contrat.

3. Dans le cas où certaines décisions seraient totalement ou en partie invalides ou le deviendraient, cela n’aurait aucune influence sur la valeur des autres décisions. Une décision invalide en son intégralité ou en partie sera remplacée par la décision qui répondra au mieux à l’efficacité économique de la décision invalide.